1 LATeC dispose en ce sens que les propriétaires fonciers sont
tenus de participer aux frais d'équipement par des contributions, selon le principe de la couverture
des frais effectifs et en fonction des avantages retirés. L'art. 101 al. 1 et 2 LATeC précise que la
perception de ces contributions s'effectue sur la base d'un règlement communal fixant le genre de
contributions selon les genres d'équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de
répartition, le mode de perception ainsi que la procédure.