L’art. 14 du règlement du 13 octobre 1981 d’exécution de la loi du 30 novembre 1979 sur l’eau
potable (aREP, RSF 821.32.11, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 et donc encore applicable
pour juger de la validité de la facture du 15 juin 2012) précise que le règlement communal relatif à
la distribution d’eau potable doit définir avec précision l’étendue du réseau de distribution, les
conditions de raccordement, les droits et obligations des propriétaires des immeubles raccordés,
ainsi que l’étendue de leur participation aux frais de raccordement.