Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois -
notamment fiscales - résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la
protection de la bonne foi garanties par l'art. 9 Cst. Cette interdiction fait obstacle à l'application
d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, sous réserve de
certaines exceptions. Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur
entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge
au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit.