La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif,
lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels
contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le principe de la légalité
ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une
exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de
la pratique (voir ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140).
Tribunal cantonal TC
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