Le principe de la légalité prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment
la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi.
Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales. La
jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions
causales. La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif,
lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels
contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence.