La taxe de base annuelle pour l'utilisation des
installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées et la taxe de base annuelle pour l'eau potable ne sont
pas dues. Partant la facture du Conseil communal du 15 juin 2012 pour le 1er semestre 2012 du 30.09.2011 au
30.6.20132 (copie annexée) par CHF 433,00 est nulle.
7.- La signature d'une convention de passage d'une canalisation d'eaux claires est requise avec effet immédiat.
8.- La signature d'une convention de passage d'une conduite d'eau potable secondaire depuis la conduite
principale jusqu'au mur de l'habitation ECAB no 111 est requise avec effet immédiat.
9.-