{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-04-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2012-131_2014-04-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2012_131_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cc5d772d053cc15a24966d6f90bea76507f50c2cf7f0b75a42ea4319b82d602caea3f1fc503486ea864f0dd8b1a39f0b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641cc5d772d053cc15a24966d6f90bea76507f50c2cf7f0b75a42ea4319b82d602caea3f1fc503486ea864f0dd8b1a39f0b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2012_131", "Checksum": "bd5107f3015b5eef60fd59757732e108"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2012 131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 14.04.2014 604 2012 131"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 14.04.2014 604 2012 131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:03:11", "Checksum": "d5f51b4969aa21542898f9ddae61cb42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 14.04.2014 604 2012 131\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2012 131\n\nArrêt du 14 avril 2014\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nPRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GLÂNE, autorité intimée\n\nObjet Contributions publiques communales; taxes périodiques d'utilisation\ndes réseaux d'eau potable et des égouts; base légale; révision\n\nRecours du 22 novembre 2012 contre les décisions sur recours\nprononcées le 24 octobre 2012 par le Préfet du district de la Glâne,\nrelatives aux décisions sur réclamation rendues par la Commune de\nB.________ en date du 15 juillet 2012\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est propriétaire de l'article ccc du registre foncier de la Commune de\nB.________ (ci-après : la Commune), une parcelle de 2'070 m2 située hors de la zone à bâtir sur\nlaquelle est érigée une habitation individuelle.\n\nPar courrier du 8 mars 2012, il a fait valoir que, pour l'utilisation du réseau d'évacuation et\nd'épuration des eaux, les taxes de base annuelle de 216 francs facturées semestriellement durant\nles années 2002 à 2011 étaient infondées juridiquement, et que les taxes d'exploitation facturées\nles 14 novembre 2002, 30 avril et 30 septembre 2003, 2 octobre 2004, 21 mars 2005, 15 avril et\n18 octobre 2005 ainsi que le 18 avril 2006 étaient erronées car, pour le volume d'eau pris en\ncompte, la consommation effective totale s'élevait à 70,2 m3 et non 225 m3. Il a requis la restitution\nde 2'160 francs de taxes de base et de 263 fr. 15 de taxes d'exploitation.\n\nLe 15 juin 2012, A.________ s'est vu notifier par la Commune la facture suivante :\n\nFACTURE CONSOMMATION EAU ET UTILISATION\nINSTALLATIONS EVACUATION ET EPURATION DES EAUX\n1er semestre 2012\nEau m3 Prix Fr.\nIndex initial relevé le 30.09.2011 668.3\nIndex final relevé le 31.03.2012 718.3\nTaxe d'exploitation 50.0 2.50 125.00\nLocation compteur no 3898402 forfait 3 mois 15.00\nTaxe de base (15.2.-30.6.2012) m2 1'200 0.125 112.50\nTotal de la facture d'eau 252.50\nEpuration\nTaxe d'exploitation Indice/m2 50.0 1.45 72.50\nTaxe de base 1200 0.3 0.30 108.00\nTotal de la facture 180.50\nTotal échu le 15 juillet 2012 433.00\nEn date du 2 juillet 2012, A.________ a formé réclamation à l'encontre de la facture précitée. Il a\nconclu à son annulation au motif que la taxe de base de 112 fr. 50 pour la distribution d'eau\npotable était dépourvue de base légale, la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable n'étant entrée en\nvigueur que le 30 avril 2012 et ne prévoyant pas d'effet rétroactif. Quant à la taxe de base de 108\nfrancs pour l'utilisation des égouts, elle était, selon lui, toujours infondée, ce motif ayant déjà été\ninvoqué notamment dans la réclamation du 8 mars 2012.\n\nPar deux décisions séparées du 15 juillet 2012, la Commune a, respectivement, déclaré\nirrecevable et rejeté les réclamations que A.________ avait formées les 8 mars et 2 juillet 2012.\nElle a déclaré irrecevable la réclamation du 8 mars 2012 dans la mesure où le délai de réclamation\nn'avait pas été respecté. Elle s'est néanmoins prononcée sur les griefs soulevés et les a rejetés en\nexposant que la taxe de base pour l'utilisation des égouts reposait sur l'art. 33 du règlement\ncommunal approuvé le 26 août 2002 par la Direction des travaux publics, et que le montant de dite\ntaxe était calculé à raison de 60 ct. par m2 de parcelle multipliés par l'indice d'utilisation, ce qui\ncorrespondait à 216 francs par année (60 ct x 1200 m2 x 0.3) en l'occurrence. Elle a précisé que\ndans la mesure où la parcelle en cause occupait une surface de 2'070 m2 hors zone à bâtir et\nqu'elle était comprise dans le périmètre du réseau d'égout, la taxe avait été calculée sur une\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\n"}