{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-02-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2012-125_2014-02-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2012_125_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416bbb9433f231874b1ea177d15f1ad681a1f115515551fc92e881219e9489c50d1435e72690cc0f76a30eba807b39d3a4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416bbb9433f231874b1ea177d15f1ad681a1f115515551fc92e881219e9489c50d1435e72690cc0f76a30eba807b39d3a4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2012_125", "Checksum": "c57d5d38dd50ae9e406dfd4f16ff1a50"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2012 125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 11.02.2014 604 2012 125"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 11.02.2014 604 2012 125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:39:20", "Checksum": "0de17530f4c6ca41d35b79bf0a3ae5e0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 11.02.2014 604 2012 125\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2012 125\n604 2012 127\n\nArrêt du 11 février 2014\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; domicile\nfiscal\n\nRecours du 5 novembre 2012 contre la décision sur réclamation du\n5 octobre 2012 en matière de domicile fiscal\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est, depuis novembre 2005, l'administrateur président avec signature\nindividuelle de B.________ SA, une société active dans la branche fiduciaire, notamment la\nrévision, l'administration de sociétés, successions, faillites, tenues de comptabilités, expertises\ncomptables et conseils fiscaux selon l'inscription au registre du commerce disponible sur internet.\nDepuis août 2010, il est également l'associé gérant avec signature individuelle de la société\nC.________ Sàrl à D.________ (VD), dont le but est \"toutes activités dans la branche fiduciaire,\nnotamment la révision, l’administration de sociétés, successions, faillites, tenues de comptabilités,\nexpertises comptables et conseils fiscaux\".\n\nLe 20 avril 2011, le Contrôle des habitants de la Commune de E.________ (FR) a avisé le Service\ncantonal des contributions que A.________ s'installait à F.________ dans la Commune de\nG.________ (VS).\n\nEn septembre 2011, une succursale valaisanne de B.________ SA, avec pour adresse\nF.________, a été inscrite au registre du commerce.\n\nPar courrier du 30 novembre 2011, le Service cantonal des contributions s'est adressé au\ncontribuable en l'invitant à remplir un \"Questionnaire concernant le domicile fiscal intercantonal\",\naprès avoir constaté que celui-ci disposait d'une adresse en Valais. Il a expliqué que\nl'assujettissement du contribuable avait été momentanément modifié pour la période fiscale 2011\ncompte tenu de l'avis de départ transmis par la commune de E.________ (FR), mais qu'il disposait\nd'informations selon lesquelles celui-ci y habitait toujours avec son amie H.________. Il a ajouté\nqu'il remettrait ensuite le questionnaire dûment rempli au Conseil communal de E.________ (FR)\nainsi qu'à l'Administration cantonale du Valais. Le Service cantonal des contributions a encore\nrelevé qu'il espérait ainsi obtenir tous les éléments pour un éventuel assujettissement dans le\ncanton de Fribourg, et il a requis du contribuable qu'il apporte toutes les preuves indiquées dans le\nquestionnaire telles que frais de transport, contrat de bail, etc.\n\nLe 2 février 2012, A.________ a retourné le questionnaire précité qu'il avait daté et signé le\n8 janvier 2012 accompagné d'une lettre expliquant sa situation personnelle et professionnelle.\n\nLe 1er mars 2012, le Service cantonal des contributions a invité la Commune de E.________ (FR)\nà se déterminer sur le domicile fiscal de A.________. Il lui a transmis à cet effet divers documents\nau nombre desquels figure le questionnaire précité.\n\nEn date du 28 mars 2012, la Commune de E.________ (FR) a retourné ce questionnaire daté et\nsigné (avec le sceau communal) mais sans observations.\n\nPar courrier du 17 avril 2012, le Service cantonal des contributions s'est adressé à l'administration\nfiscale du canton du Valais pour lui annoncer qu'il entendait assujettir A.________ de manière\nillimitée aux impôts directs dans le canton de Fribourg, conformément à la jurisprudence fédérale\net la doctrine sur le domicile des concubins. Il a notamment fait valoir que le contribuable est\npropriétaire d'un appartement de deux pièces à F.________ (G.________) (VS) où celui-ci allègue\ndéployer toute son activité sociale et qu'il habite à E.________ (FR) du lundi soir au jeudi avec son\namie H.________, conseillère communale à E.________ (FR), dans un appartement loué au nom\nde cette dernière. Il a invité le Service cantonal des contributions du canton du Valais à faire\nconnaître son point de vue dans un délai de 60 jours.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nPar décision du 29 août 2012, le Service cantonal des contributions a maintenu l'assujettissement\nillimité de A.________ pour la période fiscale 2011 \"ainsi que les années suivantes pour autant\nque (sa) situation ne se modifie pas\".\n\nLe 27 septembre 2012, après sommation du 6 septembre 2012, A.________ s'est vu notifier une\namende de 350 francs pour n'avoir pas déposé de déclaration d'impôt pour la période fiscale 2011.\n\n"}