Le Service cantonal des contributions constate que, par contre, sous point 3 de la
convention, le dirigeant et l'actionnaire de la société se réserve le droit d'assainir la
société en transformant son prêt à sa propre société en fonds propres, puisqu'il est
mentionné "Vorbehalten bleiben einzig der Forderungsverzicht oder die ganze oder
teilweise Umwandlung der Forderungen in Eigenkapital der Schuldnerin". A son avis, le
créancier et actionnaire de la société C.________ SA n'a pas formellement pris la
décision d'assainir lui-même cette société, ce dont il y a lieu de tenir compte d'un point
de vue fiscal.