Überschuldung aus eigener Kraft zu beseitigen", et considère qu'il
n'est pas du tout établi que l'actionnaire et créancier devra vraiment assainir lui-même la
société, dont le bilan présente des fonds négatifs de 549'702 fr. 52 au 31 décembre
2008. Le Service cantonal des contributions constate que, par contre, sous point 3 de la
convention, le dirigeant et l'actionnaire de la société se réserve le droit d'assainir la
société en transformant son prêt à sa propre société en fonds propres, puisqu'il est
mentionné "Vorbehalten bleiben einzig der Forderungsverzicht oder die ganze oder
teilweise Umwandlung der Forderungen in Eigenkapital der Schuldnerin".