Ils
rappellent que dans l'évaluation des créances et des droits litigieux ou douteux, il doit
être tenu compte du degré de probabilité de leur recouvrement, et relèvent que dans la
décision sur réclamation, l'autorité requiert la présence d'une convention de postposition.
Or, à leur avis, cette démarche ne répond pas au texte de loi. Ils ajoutent que:
"Toutefois, pour constater qu'il n'y a pas eu une telle convention, sans en faire la
demande au contribuable, elle a dû consulter les comptes déposés au chapitre de la
société. Elle y fait explicitement référence: « Gemäss Bilanz vom .... ». Elle aurait aussi
dû constater à la lecture des fonds propres que le recouvrement de la créance était