- ont régulièrement fait
référence à la convention de postposition signée par le créancier; ce document a été
signé le 21 octobre 2010 à la même date que la déclaration d'impôt 2009 régulièrement
déposée, le rapport de l'administrateur et le procès-verbal de l'assemblée générale. Ils
rappellent que dans l'évaluation des créances et des droits litigieux ou douteux, il doit
être tenu compte du degré de probabilité de leur recouvrement, et relèvent que dans la
décision sur réclamation, l'autorité requiert la présence d'une convention de postposition.
Or, à leur avis, cette démarche ne répond pas au texte de loi.