Tel est par exemple le
cas pour la possession d'or ou d'autres métaux précieux, mais aussi lors d'une
spéculation avec des terrains. D'ailleurs, même si le contribuable n'a pas la possibilité de
transformer sa fortune en des actifs produisant un rendement moyen, une imposition
confiscatoire ne peut être admise si une charge fiscale en soi excessive est limitée dans
le temps. Dans un tel cas, la garantie de la propriété n'est même pas violé si le revenu
disponible ne permet pas de s'acquitter de la charge fiscale globale sans entamer la
fortune. Il en irait autrement, à titre exceptionnel et en vertu de l'art. 4 (aujourd'hui
8 al.