Quant à la garantie de la propriété inscrite à l'art. 26 al. 1 Cst. féd. (cf. auparavant l'art.
22ter aCst. féd.), elle ne va, en matière fiscale, pas au-delà de l'interdiction d'une
imposition confiscatoire. Une prétention fiscale doit ainsi éviter de porter atteinte au
noyau essentiel de la propriété privée. Pour juger si une imposition a un effet
confiscatoire, le taux de l'impôt n'est pas seul décisif. Il faut examiner la charge que
représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des
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