- d'un
rendement hypothétique net de 1 % de la fortune nette. On peut tout de même observer
que le Conseil d'Etat du canton de Genève vient de proposer la suspension du bouclier
fiscal pour 2013-2014, ce qui démontre que de tels systèmes, qui n'existent que dans
sept cantons suisses, sont plus basés sur la simple politique des tarifs et la concurrence
fiscale entre les cantons que le résultat de contraintes d'ordre constitutionnel.