De l'avis de l'autorité intimée, il n'est pas
déraisonnable de tenir compte d'un rendement de fortune minimal de 1 % pour
déterminer s'il y a imposition confiscatoire. Appliqué au cas d'espèce, le rendement de
fortune minimal se monte à 185'010 francs (1 % de la fortune nette, à savoir
18'501'002 francs). Le rendement de fortune net déclaré étant de 110 francs, un
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