{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2011-38_2012-06-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2011_38_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64105ca7015c7d19e6bc01e0a564bbd9ae9f7aade3f495b8e345b46b85a30673e20d1efd8a7d86da2bd1e2dc76953145f32&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64105ca7015c7d19e6bc01e0a564bbd9ae9f7aade3f495b8e345b46b85a30673e20d1efd8a7d86da2bd1e2dc76953145f32&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2011_38", "Checksum": "d801e9949e6a18beacab54eb8f35f2b3"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2011 38"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.06.2012 604 2011 38"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 38"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:48:29", "Checksum": "ae60bca629184dfbf7756edab01d5f76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 38\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\ndes actions s'améliorent en parallèle. Contrairement au cas de titres régulièrement mis\nen vente, un tel développement du cours de l'action peut rester moins visible lorsque le\ncommerce des titres est restreint, notamment parce que la plupart des actions sont et\nrestent détenues par une famille. Dans ces cas, il est tout à fait possible que la fortune\nde l'actionnaire augmente en dépit de la pression fiscale à laquelle il est soumis (ATF 106\nIa 342 consid. 6c). Cette jurisprudence a été confirmée par la suite (notamment in arrêt\n2A.402/2003 du 16 juillet 2004, consid. 3.1). Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral n'a\npas jugé confiscatoire un impôt sur la fortune de 35'000 francs perçu pour des terrains\n(sis en zone à bâtir) qui ne rapportaient qu'un fermage annuel de 14'000 francs et dont\nla valeur vénale avait été fixée à 5'200'000 francs. Contrairement à l'avis des recourants,\nil a également admis que ceux-ci avaient la possibilité de vendre les parcelles, pour\nautant qu'ils corrigent le prix excessif vers le bas. Enfin, dans un arrêt du 2 février 2011,\nle Tribunal administratif du canton de Zurich s'est rallié à cette jurisprudence stricte du\nTribunal fédéral en niant le caractère confiscatoire d'un impôt sur la fortune prélevé sur\nla base de la valeur vénale des actions cotées en bourse et qui aboutissait à une charge\nfiscale respectivement de 88 % et 97,5 % du revenu imposable (StE 2011 A 22 no 3).\n\nb) Il va de soi que l'application du taux maximal de 3,5 ‰ (prévu par l'art. 62 al. 1\nLICD dans sa version en vigueur pour la période fiscale 2009) pour une fortune\nimposable de 18'512'379 francs ne saurait être considérée d'emblée comme\nconfiscatoire, même s'il y a lieu d'y ajouter encore les impôts communaux et paroissiaux\n(mais non pas l'impôt fédéral direct, celui-ci ne prévoyant plus d'impôt sur la fortune; le\nmontant de 60 fr. 80 perçu au niveau fédéral et qui est expressément aussi contesté par\nla recourante porte uniquement sur le revenu). D'ailleurs, à titre de comparaison au\nniveau suisse, on peut signaler que la charge due aux impôts cantonaux, communaux et\nparoissiaux pour une fortune nette de 5'000'000 francs par exemple pouvait atteindre, en\n2009, jusqu'à 8,81 ‰ dans les chefs-lieux des cantons (Fribourg: 6,91 ‰) et même\ndavantage dans d'autres communes (cf. Conférence suisse des impôts, Informations\nfiscales, D Impôts divers, L'impôt sur la fortune des personnes physiques, AFC, Berne\n2010, p. 43). Il reste donc uniquement à examiner si le grief soulevé par la recourante se\nrévèle justifié en l'espèce au vu de l'ensemble des circonstances et à la lumière de la\njurisprudence susmentionnée.\n\nSelon les pièces figurant au dossier, la fortune de la recourante est composée de\nplacements privés (code 3.210) totalisant 17'385'563 francs (avec des rendements de\n146'155 francs), de placements commerciaux (code 3.220) à hauteur de\n2'241'874 francs (aucun rendement), d'un immeuble privé à F.________ (code 3.310)\nd'une valeur fiscale de 631'000 francs (valeur locative de 22'524 francs) et de parts de\ndeux immeubles commerciaux à G.________, E.________ et H.________ (code 3.320)\nd'une valeur fiscale totale de 3'655'532 francs (sans rendement). Les dettes s'élèvent,\nrespectivement, à 2'400'710 francs (privés) et 3'000'880 francs (commerciales), et\nproduisent des charges d'intérêts respectivement de 17'500 francs (code 4.210) et\n114'107 francs (code 4.220). Si l'on tient compte en plus des frais d'immeubles privés\n(code 4.310; 1'946 francs) et commerciaux (code 4.313; 12'444 francs) ainsi que des\nfrais d'administration de titres (code 4.320; 22'422 francs), il en résulte un rendement\nglobal net de 260 francs pour une fortune nette de 18'512'379 francs.\n\nLes parties concordent à dire que ce résultat n'est ni occasionnel ni dû à des\ncirconstances extraordinaires. Au contraire, la recourante se prévaut du caractère\ndurable de cette situation pour tenter de démontrer le caractère confiscatoire de son\nimposition pour une fortune sans rendement. Se pose dès lors la question si l'absence\n- 11 -\n\nquasi-totale d'un rendement net est le résultat d'une stratégie de placement librement\nadoptée ou pas.\n\nLes placements privés de la recourante comprennent notamment des actions et un\ncompte-courant de C.________ SA dont les valeurs fiscales au 31 décembre 2009\ns'élèvent, d'une part, à 4'162'500 francs et 277'500 francs pour les actions, et, d'autre\npart, à 3'976'760 francs pour le prêt accordé à la société.\n\nQuant aux actions de C.________ SA, force est de constater que la société, dominée par\nla seule famille B.________, a durablement renoncé à verser des dividendes, et ce\nmalgré d'importantes réserves (fonds propres de plus de 6'000'000 francs selon les\nallégations de l'autorité intimée, non contestées par la recourante). Sous cet angle, la\nfortune est manifestement gérée en fonction de critères inhérents à la situation\nparticulière d'une SA de famille. On peut en déduire notamment la volonté claire des\nactionnaires de thésauriser les bénéfices, ce qui a eu pour effet d'augmenter\nsensiblement la valeur des actions et de permettre, le cas échéant, la réalisation de gains\nen capital plus importants dans un avenir plus ou moins proche. Il s'agit là d'un\naccroissement de fortune dont il y a bien sur lieu de tenir compte pour juger si l'impôt\nsur la fortune doit être considéré comme confiscatoire.\n\n"}