- La prestation n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers.
- La disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste de telle
sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage
qu'ils accordaient. Autrement dit, la disproportion doit être reconnaissable
(R. DANON in Commentaire romand ad art. 57-58 n. 105 et références citées; voir
également X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Genève 2007 p. 196 s.; R. HEUBERGER, Die
verdeckte Gewinnausschüttung aus Sicht des Aktienrechts und des
Gewinnsteuerrechts, th. Berne 2001, p. 181 ss).