461'571

La valeur substantielle corrigée de l'éventuel dépréciation d'actif, soit la créance et la
participation de la société M.________, qui se trouve en difficulté financière, démontre
que l'apport en nature a une valeur supérieure à la valeur retenue pour effectuer
l'augmentation de capital.
De plus, la société ne connaît pas d'autre difficulté financière ou juridique et elle a en
portefeuille des mandats qui ont une valeur qui n'est pas pris en compte dans la valeur
substantielle.
En conclusion, l'attestation de vérification dans le cadre de l'augmentation de capital peut
être émis sans réserve, car l'apport en nature correspond bien à l'augmentation de
capital réalisé".