{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2011-16_2012-06-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2011_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2011_16", "Checksum": "3f44ce4680fb961d23e0ef40c33ed528"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2011 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.06.2012 604 2011 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:48:43", "Checksum": "3cf0949de8be4f4b82b5918b736145fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\nLe 10 mai 2010, la fiduciaire s'est déterminée sur le rapport de révision précité. Elle a fait\nvaloir qu'elle ne partageait pas le raisonnement du réviseur et souhaitait le faire savoir\navant la notification de la taxation 2007. Elle a expliqué que si les documents juridiques\nnécessaires à l'augmentation de capital se basaient sur les comptes révisés au\n31 décembre 2005, cela était dû au fait que les comptes au 31 décembre 2006 de\nG.________ SA / K.________ SA n'étaient pas encore disponibles le 19 janvier 2007.\nElla a précisé que les fonds propres de cette dernière se montaient alors à 583'124\nfrancs, soit largement plus que la valeur retenue lors de l'apport, et que dans la mesure\noù la valeur fiscale des actions d'une société commerciale se détermine sur la base de\nson rendement et de sa valeur de substance, la valeur fiscale peut même être inférieure\nà la valeur de substance lorsqu'une société réalise des pertes, ce qui a été le cas de\nG.________ SA / K.________ SA au 31 décembre 2006. La fiduciaire a encore exposé\nque si le réviseur estimait que les comptes révisés 2005 ne pouvaient pas être retenus\npour déterminer la valeur des actions apportées, il aurait alors dû se baser sur les\ncomptes révisés de l'année 2006 et aurait pu constater que les fonds propres de\nG.________ SA / K.________ SA au 31 décembre 2006, soit 19 jours avant l'apport, se\nmontaient à 337'863 francs. Au moment de l'apport, la valeur des actions de\nG.________ SA / K.________ SA correspondait donc au moins à la valeur de substance\nde l'entreprise, montant qui aurait pu être obtenu en liquidant la société au début janvier\n2007. Et de relever que \"Le fait que G.________ SA ait ensuite connu des difficultés\nfinancières qui ont finalement abouti à sa mise en faillite le 7 avril 2008 n'y change rien.\nIl est arbitraire de dire maintenant, soit près de 3,5 ans après l'apport et plus de 2 ans\naprès la mise en faillite, que cet apport était surévalué. Il faut au contraire se replacer\ndans le contexte de l'époque pour savoir si l'apport était surévalué ou non. Or, le\n19 janvier 2007, les actions de G.________ SA avaient une valeur correspondant au\nminimum à ses fonds propres, soit 337'863 francs\". La fiduciaire en a conclu que la\nvaleur de l'apport retenue à hauteur de 300'000 francs le 19 janvier 2007 se justifiait\nparfaitement.\n\nLa taxation ordinaire du 21 avril 2010, pour l’exercice commercial du 1er juillet 2007 au\n30 juin 2007, se présente comme il suit:\n\nImpôt cantonal Impôt fédéral direct\n1. ELEMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RESERVES\nCapital au: Capital au:\n01.01.2007 31.12.2007 01.01.2007 31.12.2007\nCapital social libéré 100'000.00 400'000.00 100'000.00 400'000.00\nBénéfice reporté / Pertes reportées -50'017.00 -452'631.00 -50'017.00 -452'631.00\n-5-\n\nRéserve générale 2'000.00 2'000.00 2'000.00 2'000.00\n\nTotaux 51'983.00 -50'631.00 51'983.00 -50'631.00\nPart des états étrangers 0.00\nCapital imposable total 400'000.00\nPart du canton de Fribourg en % 15.343%\nCapital Imposable au canton * 61'300.00\nCapitaux déterminant en suisse 400'000.00\n\n2. ELEMENTS RELATIFS AU BENEFICE\n2007 2007\nRésultat comptable\nBénéfice net / Perte nette selon comptes -402'615.00 -402'615.00\nPrestations de toutes natures\nReprise non-valeur apport actions K.________ SA 108'000.00 108'000.00\nTOTAL DU BENEFICE NET IMPOSABLE -294'615.00 -294'615.00\nRésultats immob. internat, et réintegr. de pertes antérieures 0.00 0.00\nBENEFICE IMPOSABLE (SUISSE) -294'615.00 -294'615.00\nRépartitions internationales 0.00 0.00\nPertes déductibles en Suisse -48'037.00 -48'037.00\nBénéfice imposable après déduction des pertes 0.00 * 0.00\nPart du canton de Fribourg en % 0.000%\nBénéfice Imposable au canton * 0.00\nEléments apériodiques de toutes sortes 0.00\nBénéfice déterminant pour le taux 0.00\n* Les montants sont arrondis à la centaine inférieure.\n\nLe bénéfice imposable de A.________ SA a été fixé, après déduction des pertes des\nexercices précédents, à 0 francs, de sorte qu'aucun impôt cantonal ni aucun impôt\nfédéral direct n'a été perçu, l'impôt cantonal sur le capital étant arrêté à 116 fr. 45 (pour\nun capital imposable de 400'000 francs mais de 61'300 francs dans le canton de\nFribourg).\n\n"}