{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2011-16_2012-06-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2011_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2011_16", "Checksum": "3f44ce4680fb961d23e0ef40c33ed528"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2011 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.06.2012 604 2011 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:48:43", "Checksum": "3cf0949de8be4f4b82b5918b736145fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n 300 actions d'une valeur\n\"Apport en nature\nnominale de 1'000 francs, soit le\n100% du capital\nValeur de l'apport en nature 300'000\nDétermination de la valeur des 300 actions\nValeur substantielle de la société au 31.12.2005 583'124\n./. Valeur comptable de la participation -103'000\nM.________ SA\n./. Créance M.________ -18'554\nValeur substantielle corrigée 461'571\n\nLa valeur substantielle corrigée de l'éventuel dépréciation d'actif, soit la créance et la\nparticipation de la société M.________, qui se trouve en difficulté financière, démontre\nque l'apport en nature a une valeur supérieure à la valeur retenue pour effectuer\nl'augmentation de capital.\nDe plus, la société ne connaît pas d'autre difficulté financière ou juridique et elle a en\nportefeuille des mandats qui ont une valeur qui n'est pas pris en compte dans la valeur\nsubstantielle.\nEn conclusion, l'attestation de vérification dans le cadre de l'augmentation de capital peut\nêtre émis sans réserve, car l'apport en nature correspond bien à l'augmentation de\ncapital réalisé\".\n\nS'agissant de la répartition de l'actionnariat de G.________ SA / K.________ SA, la\nfiduciaire a précisé que les actionnaires qui ont fait l'apport de leurs actions à\nA.________ SA ont reçu en contrepartie des actions de valeur nominale équivalente à\nleur apport. La fiduciaire, qui n'a pas été en mesure de se prononcer sur la valeur fiscale\ndes actions de G.________ SA / K.________ SA au 31 décembre 2006, a expliqué\nqu'elle avait reçu seulement le mandat d'organe de révision de la société ainsi que de\nG.________ SA / K.________ SA, et que le mandat pour l'établissement des déclarations\nfiscales des sociétés ou des actionnaires ne lui avait pas été confié. Quant à la\njustification de l'amortissement de la participation G.________ SA / K.________ SA au\n31 décembre 2007, elle a fait valoir que celui-ci se justifiait selon les derniers états\nfinanciers établis de dite société au 31 décembre 2007, lesquels présentaient une perte\nde l'exercice de 333'707 francs et un total des fonds propres de 4'156 francs.\n\nLe 22 avril 2010, le réviseur en charge du dossier de A.________ SA a établi son rapport\nde révision, lequel indique principalement ce qui suit:\n\n\"La participation G.________ SA (actuellement K.________ SA) a été apportée par\nles anciens actionnaires à la société A.________ SA (anc. J.________ SA) à sa\nvaleur nominale de 300'000 francs en date du 19 janvier 2007. Cette participation a\nensuite été amortie dans sa totalité au 31 décembre 2007, cette société ayant été\nmise en faillite le 7 avril 2008. Le rapport de la fiduciaire concernant la valeur réelle\nde cet apport s'étant basé sur les comptes 2005, nous ne pouvons en tenir compte.\nDès lors, notre calcul se base sur la valeur estimée par l'Impôt anticipé sur la base\n-4-\n\ndes comptes 2006, soit 640 francs pour 1'000 francs de nominal par action. Sur\ncette base, il en résulte une non-valeur de 360 francs par action, soit un montant\ntotal de 108'000 francs. Ce montant est repris en augmentation du rendement net\nde l'exercice 2007 et une communication est faite au chapitre des anciens\ndétenteurs en tant que prestation dissimulée de dividende.\nDécompte des éléments imposables:\nselon déclaration selon révision\n2007\nCapital imposable 400'000 400'000\nRésultat de l'exercice -402'615 -294'615\n2008\nCapital imposable 400'000 400'000\nRésultat de l'exercice 50'636 50'636\"\n\n"}