{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2011-16_2012-06-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2011_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64138f79d9cacd0729997b0389f9cf7f46549d78dd4007a5703280e7502f971bd280c63e5505a7ef433b0a5b2a8fbb0c4c4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2011_16", "Checksum": "3f44ce4680fb961d23e0ef40c33ed528"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2011 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.06.2012 604 2011 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:48:43", "Checksum": "3cf0949de8be4f4b82b5918b736145fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.06.2012 604 2011 16\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2011-16\n604 2011-17\n\nArrêt du 15 juin 2012\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président: Hugo Casanova\nAssesseurs: Michael Hank, Berthold Buchs,\nJean-Marc Vionnet, Hans Brügger\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________ SA, recourante, Multifiduciaire Fribourg SA\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nOBJET Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; augmentation\nde capital par apport d'actions; reprise d'une non valeur; distribution\ndissimulée de bénéfice aux actionnaires\n\nRecours du 3 février 2011 contre la décision sur réclamation du 6 janvier\n2011 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la période\nfiscale 2007\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Au début 2007, la société A.________ SA, dont les actionnaires sont B.________,\nC.________, D.________, E.________ ainsi que F.________, portait le nom de\nG.________ SA et avait son siège à H.________, dans le canton du Jura.\n\nSelon l’inscription au registre du commerce disponible en ligne, son but consiste dans la\nfourniture de tous services et conseils d'ingénieurs civils. Comme l'indique le registre du\ncommerce, il a été fait apport à G.________ SA, selon contrat du 16 janvier 2007, de\n300 actions nominatives de 1'000 francs chacune de G.________ SA (dont le capital\nsocial de 300'000 francs se répartissait en 300 actions nominatives de 1'000 francs) pour\nun montant de 300'000 francs, accepté pour ce prix contre remise aux apporteurs de\n300 actions nominatives de 1'000 francs chacune entièrement libérées. G.________ SA -\ndont les actionnaires étaient B.________, C.________, D.________, et E.________ -\navait pour but, comme A.________ SA, de fournir tous services et conseils d'ingénieurs\ncivils; elle avait été constituée en 1995 par I.________ et B.________, deux ingénieurs\ndéjà actifs dans le domaine depuis de nombreuses années.\n\nLe 16 janvier 2007, immédiatement après l'augmentation de capital précité, G.________\nSA a modifié sa raison sociale en J.________ SA.\n\nPar courrier du 5 avril 2007, la Division perception de l'Administration fédérale des\ncontributions - division chargée notamment de la détermination correcte et de la\nperception des droits de timbre (droit d'émission, droit de négociation, droit de timbre\nsur les primes d'assurances) et de l'impôt anticipé - a avisé J.________ SA qu'elle\nentendait contrôler l'opération d'acquisition des 300 actions précitées et l'a invitée à lui\ntransmettre l'acte authentique de fondation et les statuts de la société, ainsi que la\nconvention d'apport. Suite à ce contrôle, les documents ont été restitués par\nl'Administration fédérale des contributions le 25 avril 2008 et aucun impôt anticipé n'a\nété prélevé pour une prestation appréciable en argent.\n\nEn date du 21 septembre 2007, G.________ SA a transféré son siège à H.________ et\nmodifié sa raison sociale en K.________ SA.\n\nLe 6 novembre 2007, J.________ SA a, elle aussi, transféré son siège. Elle est désormais\ndomiciliée à L.________ et a modifié sa raison sociale en A.________ SA.\n\nG.________ SA / K.________ SA a été déclarée en faillite avec effet au 7 avril 2008 puis\nradiée d’office par suite de clôture de faillite le 1er octobre 2009.\n\nB. Le 17 décembre 2009, le réviseur du Service cantonal des contributions en charge\nde la taxation de A.________ SA a procédé à une révision de comptes pour les périodes\nfiscales 2007 et 2008.\n\nDans un courrier du 9 février 2010 intitulé \"Déclaration d'impôt de la période fiscale\n2007/2008\", il a requis de la fiduciaire mandatée par A.________ SA, la société\nMultifiduciaire Fribourg SA, qu'elle se détermine sur les points suivants: justification de la\nvaleur de l'apport de 300'000 francs du 16 janvier 2007 de G.________ SA /\nK.________ SA, part relative et adresse de chacun des cédants, valeur fiscale des\nactions au 31 décembre 2006 et justification de l'amortissement au 31 décembre 2007.\n-3-\n\nDans sa réponse du 16 février 2010, la fiduciaire a notamment indiqué que les\n300 actions de 1'000 francs apportées à A.________ SA l'ont été à la valeur nominale\nreprésentant le capital-actions nominal de G.________ SA / K.________ SA, et que lors\nde l'émission de l'attestation de vérification de l'organe de révision à l'attention du\nconseil d'administration de A.________ SA, une brève analyse pour évaluer la valeur de\nl'apport en nature avait été établie le 16 janvier 2007. Sa teneur en est la suivante:\n\n"}