Nous comprenons, en conséquence, le
pourquoi de la non exigence de cette preuve, en cours de procédure, que le SCC nous
dévoile seulement maintenant, car en présence de cette preuve, la SCC reconnaît que
sa taxation aurait été autre ! Monsieur le Président, ces preuves, nous les avons, et
pour votre information voici en annexe la confirmation de réception de cette somme le
6.1.2009 sur notre CCP hhh – pièce 21 ; ce document montre aussi la provenance du
montant, telle qu'indiquée au SCC.