Le SCC, dans le 7ème alinéa de ses observations, pièce no 20, avance l'absence : « par
exemple par la production de relevés bancaires et postaux indiquant le détail des
écritures passées entre le 30 décembre 2008 et le 6 janvier 2009, rien ne prouve que
la somme de 500 000 francs imposée sous le code 3.230 de la décision de taxation
soit inexacte ». Mais, Monsieur le Président, cette documentation n'a pas été
requise ; le SCC se bornant à requérir le détail de l'utilisation des fonds,
renseignement qui lui a été fourni depuis le début de la procédure.