{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-04-01", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-6_2011-04-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_6_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5402d83040decbd45469ee7e2d579ea3f288ff77997325e8b81435491895e757dd1a8353629809707b0e7280aee1673&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5402d83040decbd45469ee7e2d579ea3f288ff77997325e8b81435491895e757dd1a8353629809707b0e7280aee1673&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_6", "Checksum": "f652f14df718bf50c228820f6266f47c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 01.04.2011 604 2010 6"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.04.2011 604 2010 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:43:43", "Checksum": "cbe2e37d5307d1a1f879ac0b8d23ff3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.04.2011 604 2010 6\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n \"Je me réfère à notre entrevue d'hier 8.9.2009, en vos bureaux, vers 09'10, et vous\nconfirme, d'une part, que ma déclaration précitée est complète, elle fait état de façon\nexhaustive, de l'ensemble de mes revenus 2008 comme de mes éléments de\nfortune au 31.12.2008, conformément aux justificatifs requis et remis. Cette\nsituation vous a d'ailleurs été confirmée dans mon courrier du 12.8.2009.\n-5-\n\nCes déclarations ne vous suffisant pas, bien que vous m'ayez confirmé dans votre\ncourrier du 24.7.2009, les éléments notamment de fortune devant être déclarés, je\nvous suggère une piste explicative à vos questions dans le fait qu'un virement, par\nexemple d'un compte valeur au 30., sur un autre compte, peut être par exemple\nbonifié le 6 du mois suivant !\n\nJ'espère que ces lignes permettront de mettre un terme à vos soupçons sur mon\nhonnêteté !\"\n\nPar taxation ordinaire du 22 octobre 2009, le Service cantonal des contributions a ajouté\naux éléments de fortune déclarés un montant de 500'000 francs (sous code 3.230:\n\"numéraire, billets, or, etc.\"), arrêtant ainsi la fortune imposable à 579'930 francs.\n\nB. En date du 25 novembre 2009, A.________ et B.________ ont formé réclamation\ncontre la taxation précitée. Dans leur mémoire, ils ont notamment invoqué :\n\n\"Je remarque que les informations publiées par le SCC font état sous le code 3.23\n« Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux ». Il s'agit aussi de la\nmême rubrique dans la déclaration d'impôt que j'ai dûment complétée. Il n'y a pas\nd'etc.\n\nLa LCID fixe, d'ailleurs comme vos informations, en les art. 52 ss et 67, d'une part, la\nfortune soumise (à savoir l'ensemble des actifs) et, d'autre part, son imposition dans\nle temps, respectivement à la fin de la période fiscale, en l'espèce au 31.12.\n\nMa déclaration d'impôt 2008 fait état de l'ensemble de mes revenus et actifs\nimposables, de façon exhaustive, ce conformément aux dispositions légales\nprécitées. Je n'ai pas d'autres éléments de fortune au 31.12.2008. Je ne saurais, par\nconséquent, accepter votre taxation arbitraire, ne correspondant à aucun élément de\nfortune autre qu'une évaluation de vos services, qui de surcroît, fait fi de ma réalité.\nEn effet votre taxateur, dresse un calcul faisant état de dépenses fondées sur un\nminimum vital de 24'600 alors que p. ex., sur l'année 2007, j'ai bénéficié d'un revenu\nnet de + de 160'000, somme ayant servi à la couverture de mes dépenses\npersonnelles comme de celles liées à mes obligations personnelles, ce à côté d'un\nengagement professionnel important, sans beaucoup de temps pour les loisirs. Mes\ndépenses personnelles en particulier comme mes obligations personnelles n'ont pas\ndiminuées par le fait que je sois en retraite ! Bien au contraire, j'ai plus de temps pour\ndonner suite à des désirs personnels, et c'est mon choix, vous comprenez cela ?\n\nVos services ont imaginé une fortune autre que celle effective et annoncée\nexhaustivement au 31.12. Je ne suis pas en mesure de vous en prouvez une autre,\npuisque l'ensemble des composantes de ma fortune au 31.12. a été déclaré et justifié\npar les pièces jointes à ma déclaration et votre possession. Je n'ai procédé à aucun\nachat d'or, de métaux précieux, voire effectué à aucun retrait/prélèvement de\nnuméraire. Je suis prêt à vous fournir, à votre demande, une autorisation d'enquête\nauprès de tiers en vue de vérification de ces points qui, semble-t-il, justifient la\nfortune complémentaire évaluée par vos Services, c'est bien de cela qu'il s'agit ?\"\n\nDans le cadre de la procédure de réclamation, le Service cantonal des contributions s'est\nune nouvelle fois adressé aux contribuables (lettre du 3 décembre 2009) en leurs\ndemandant de justifier l'utilisation ou le placement des liquidités excédentaires s'élevant\nà plus de 500'000 francs. Au surplus, il s'est d'ores et déjà déterminé sur différentes\nremarques formulées dans la réclamation. Enfin, il s'est étonné qu'un ancien\n-6-\n\ncollaborateur de D.________ puisse prétendre que le montant qui ferait l'objet d'un\nvirement d'un compte, par exemple valeur au 30 décembre 2008, sur un autre compte\nbonifié le 6 janvier 2009 ne constitue pas un actif mobilier imposable au sens des art. 53\nss LICD.\n\nPar lettre daté du 25 novembre, mais postée en décembre 2009, A.________ a répondu\nce qui suit :\n\n\"Je vous saurais gré de bien vouloir vous en tenir à votre Job, et non au mien, car ce\nn'est pas le sujet ! A moins que si vous le voulez je peux aussi m'intéresser à ce que\nvous faites et en vous en faire part dans mon opposition, qu'en dites-vous ?\n\nLe professionnalisme et l'honnêté me dictent, à moi, d'en rester là et je pense que\nvous feriez bien de vous y tenir, car, à vous lire, vous êtes plus que parti pris, et je\ndoute que cela fasse partie de votre cahier de charges, à moins que je me trompe,\nqu'en pensez-vous ? De plus, si vous avez le bon aloi de me dire que « E.________\nm'a versé une prestation en capital s'élevant à plus de 700 000 francs, vous oubliiez\nde dire que cette somme a été imposée par environ 100'000 francs d'impôt, que j'ai\npayés !\n\n"}