{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-04-01", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-6_2011-04-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_6_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5402d83040decbd45469ee7e2d579ea3f288ff77997325e8b81435491895e757dd1a8353629809707b0e7280aee1673&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5402d83040decbd45469ee7e2d579ea3f288ff77997325e8b81435491895e757dd1a8353629809707b0e7280aee1673&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_6", "Checksum": "f652f14df718bf50c228820f6266f47c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 01.04.2011 604 2010 6"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.04.2011 604 2010 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:43:43", "Checksum": "cbe2e37d5307d1a1f879ac0b8d23ff3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.04.2011 604 2010 6\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nEvaluation des dépenses annuelles\nAugmentation de fortune 93'429\nMinimum vital selon calcul ci-dessous 24'600\nDépenses admises en déduction [codes 2110 à 2140 et 4210 à 38'770\n4370]\nAutres dépenses estimées:\n- Cotisations d'assurances [codes 4110 à 4140] 14'686\n- Impôts payés (fédéral, cantonal, communal, paroissial, etc) 130'000\n- Loyer et chauffage 2'000\n- Argent de poche, vacances, loisirs, radio-TV, téléphone, etc 10'000\n- Frais de voiture (ou part privée à ces frais) 1'800\n- Frais d'études et d'instructions\n- Frais médicaux et dentaires non remboursés / Frais de\ngarde\n- Autres dépenses connues\n\nEvaluation des recettes annuelles\nRevenus imposés [codes 1110 à 1530 et 3110 à 3410 (sans 167'845\n3230 et 3310)]\nRecettes extraordinaires\nAutres revenus Prestation en capital 701'843\n\nTOTAUX 315'285 869'688\nLiquidités excédentaires 554'403\nTOTAUX EGAUX 869'688 869'688\n\nMINIMUM VITAL\nAdulte:\n- Personne seule x 13'200\n- Personne seule avec obligation de soutien x 15'000\n- Couple marié ou adultes formant une communauté 1 x 18'600 18'600\ndomestique durable\nEnfants:\n- jusqu'à 6 ans x 3'000\n- de 7 à 12 ans x 4'200\n- au-delà de 13 ans 1 x 6'000 6'000\nTOTAL 24'600\n- Réduction pour conditions modestes 0% 24'600\nMinimum vital 24'600\n\nPar courrier du 20 juillet 2009, A.________ à rétorqué :\n\n\"Madame, Monsieur ??,\n\nQuel est vore nom ?\n\nVotre dernier courrier ne répond pas à la première requête figurant dans mon courier\ndu 9 ct, à savoir, j'en reprends le paragraphe : « Je vous saurais gré de bien vouloir\nme confirmer en détail les éléments de fortune qui doivent être annoncés dans ma\n-4-\n\ndéclaration précitée, éléments base de taxation ». J'ose espérer que vous êtes en\nmesure de me répondre ! Je vous prie de m'en faire part.\n\nConcernant le 2ème point de ma requête, votre information est plutôt lacunaire.\nPourriez-vous me citer le contenu de l'art. en question.\n\nDans l'attente de vos informations et en vous remerciant, je vous présente, Madame,\nMonsieur ??, mes salutations les meilleures.\"\n\nLe Service cantonal des contributions y a répondu en indiquant \"la liste des éléments de\nfortune qui doivent figurer sur votre déclaration d'impôt\" :\n\n\" - Le solde de tous les comptes bancaires ou postaux, ainsi que les prêts privés, au\n31.12.2008.\n- L'argent liquide, numéraire, or ou autres métaux précieux.\n- Votre part de fortune d'une succession non partagée.\n- Les immeubles situés dans le canton de Fribourg.\n- Les immeubles situés dans un autre canton ou à l'étranger pour le calcul du taux.\n- Les véhicules.\n- Les assurances sur la vie ou assurances de rentes.\n- Les collections, œuvres d'art, bijoux.\"\n\nPar la même occasion, l'autorité de taxation a remis aux contribuables le contenu de\nl'art. 164 LICD et s'est mis à disposition pour de plus amples renseignements (au guichet\nou par téléphone).\n\nLe 12 août 2009, A.________ a répondu :\n\n\"Conformément à ma requête, vous m'avez fait part dans ce courrier de la liste des\néléments de fortune qui correspondent à ceux figurant sur le formulaire de déclaration\nd'impôt 2008. Je vous confirme que l'ensemble de ces éléments ont été déclarés dans\nla mesure de leur existence au 31.12.2008, de façon exhaustive, dans ma\ndéclaration fiscale pour 2008 en votre possession, ce conformément à l'art. 67 et\nss LCI. Je n'ai pas d'autres éléments de fortune au 31.12.2008. Je confirme que ma\ndéclaration est conforme à la vérité et complète. De plus, ma déclaration fiscale est\ncomplétée de toutes les annexes requises par la LCI. Vous fournir une comptabilité de\nmes dépenses personnelles ne fait pas partie des exigences LCI.\n\nDans la mesure où vous pourriez le souhaiter respectivement le juger encore\nnécessaire, je suis à votre disposition pour une rencontre ; il vous suffit pour cela de\nm'en faire part à mon adresse e-mail ci-dessus ; j'ai une préférence pour le matin dès\n09'00 h.\"\n\nPar la suite, A.________ a été reçu par F.________, G.________ du Service cantonal\ndes contributions. Cet entretien a donné lieu au courrier électronique suivant :\n\n"}