{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-07-01", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2010-63_2011-07-01.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2010_63_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a1e9010aa5c759be1e5c34073eec063ed9cd9389b08a2114a4501b0f7dc2e17633c4ccc5185b6fa4e61343e46fecfb2a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a1e9010aa5c759be1e5c34073eec063ed9cd9389b08a2114a4501b0f7dc2e17633c4ccc5185b6fa4e61343e46fecfb2a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2010_63", "Checksum": "db7c808132f10911197e39ec2132e7c8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2010 63"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 01.07.2011 604 2010 63"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.07.2011 604 2010 63"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:30:51", "Checksum": "b0c2021f6ee1d695be26daec5fa83c2c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 01.07.2011 604 2010 63\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n604 2010-63\n604 2010-64\n\nArrêt du 1er juillet 2011\n\nCOUR FISCALE\n\nCOMPOSITION Président : Hugo Casanova\nAssesseurs : Michael Hank, Geneviève Jenny,\nBerthold Buchs, Albert Nussbaumer\nGreffière-rapporteure : Elisabeth Rime Rappo\n\nPARTIES A.________ et B.________, recourants, représentés par la fiduciaire\nFidubor SA\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nOBJET Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; frais\nd'entretien d'immeuble; rénovation ou nouvelle construction\n\nRecours du 24 avril 2010 contre la décision sur réclamation du\n25 mars 2010 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la\npériode fiscale 2007\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. B.________ est propriétaire de l'article ccc du registre foncier de la Commune de\nD.________ (habitation, rural, place et pré) qu'il a acquis le 21 février 2000 pour le prix\nde 297'320 francs.\n\nLe 13 février 2009, le secteur d'estimation des immeubles du Service cantonal des\ncontributions a procédé à une vision locale de l'immeuble précité.\n\nPour la période fiscale 2007, les époux A.________ et B.________ ont annoncé, le\n8 avril 2009, un revenu imposable de 6'014 francs après déduction, notamment, de\n208'093 francs au titre de frais d'entretien d'immeuble suite à la rénovation de leur\nmaison.\n\nPar taxation ordinaire du 26 mai 2009, le Service cantonal des contributions a arrêté la\ndéduction pour frais d'entretien d'immeuble à 31'504 francs (selon le rapport du secteur\nd'estimation des immeubles du 11 mars 2009 : 231 fr. 90 de prime ECAB, 822 fr. 80 de\ncontribution immobilière, 450 francs de prime d'assurance du bâtiment auprès de la\nbâloise et 30'000 francs pour \"Démolition et reconstruction de la partie habitable\").\nL'impôt fédéral direct dû par les époux A.________ et B.________ a été fixé à\n11'994 francs sur la base d'un revenu imposable de 189'685 francs et leur impôt cantonal\nsur le revenu (avant majoration de l'impôt de base) à 21'488 fr. 80 pour un revenu\nimposable de 191'755 francs. Leur impôt sur la fortune a été arrêté à 664 fr. 55 pour une\nfortune imposable de 255'662 francs.\n\nB. Le 26 juin 2009, les époux A.________ et B.________ ont contesté la taxation\nprécitée par l'intermédiaire de leur fiduciaire en concluant à l'admission, au titre de frais\nd'entretien d'immeuble, des 208'093 francs revendiqués dans leur déclaration d'impôt. Ils\nont fait valoir que 5 ans après l'acquisition de leur maison, ils avaient décelé un problème\nde pourriture des poutres portant les murs, et découvert que l'ossature en bois de toute\nla maison était envahie de vers et pourrie, de sorte qu'ils ont dû intervenir directement\nsur l'ossature (remplacement et réparation de la poutraison porteuse impliquant\ndémolition des parois pour accéder à l'ossature, reconstruction, endommagement des\ninstallations sanitaires ou électriques existantes, etc.). Ils ont expliqué que l'ossature\navait été totalement remplacée, le volume de l'immeuble était resté identique, certaines\ninstallations avaient été remplacées par des installations identiques ou similaires\n(parquet remplacé par du parquet, carrelage remplacé par du carrelage, etc.), le\ndémontage de certaines installations n'avait pas nécessité de rénovation comme par\nexemple la cuisine et sa réinstallation, et des améliorations avaient été apportées dans\nquelques cas (une partie des aménagements extérieurs et isolation thermique de la\nmaison). Les travaux entrepris en 2007 et achevés en 2008 ont coûté 380'000 francs\ndont 294'851 francs ont été payés en 2007; ils ont été présentés de manière détaillée à\nla personne en charge du secteur d'estimation des immeubles lors de la vision locale du\n13 février 2009.\nLes réclamants ont relevé qu'une remise en état entraînait automatiquement une\naugmentation de la valeur brute de l'installation immobilière suite aux travaux par\nrapport à la valeur de l'installation avant que ces derniers ne soient réalisés, la valeur\nrésiduelle dépréciée de dite installation étant remplacée par une valeur à neuf plus\nélevée. A leur avis, ce type d'augmentation n'influençait pas la déductibilité des dépenses\nliées au cycle de la durée de vie des travaux puisqu'il s'agissait d'une sorte de rattrapage\n-3-\n\n"}