6. a) Conformément à l'art. 131 du code du 23 mai 1991 de procédure et de
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), en cas de recours, la partie qui succombe
supporte les frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du
temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de
nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris
entre 50 et 20'000 francs (art. 1 Tarif JA). Dans les affaires d'une ampleur ou d'une
complexité particulière, le maximum de l'émolument est de 40'000 francs.