2. a) Introduit par le ch. I de la loi fédérale du 3 octobre 2003 (1ère révision LPP), en
vigueur depuis le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495), l'art. 79b al. 3
phr. 1 LPP prévoit que les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous
forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois
ans.
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