RS 642.11) selon lequel les primes, cotisations et
montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à des institutions de la
prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. Les déductions autorisées par cet
article valent pour les versements périodiques et les versements uniques pour le rachat
d'années d'assurance, qu'ils soient effectués dans le domaine de la prévoyance
obligatoire ou de la prévoyance surobligatoire.