une prestation de sortie acquise avant l'échéance pouvait faire l'objet d'un
transfert neutre dans une autre caisse de pension. En l'espèce, il s'agirait d'un assuré
salarié, affilié à la LPP obligatoire, qui a cessé toute activité salariée et dont les
prestations de la caisse de pension sont échues. Par la suite, il n'aurait plus été affilié que
de manière volontaire, comme indépendant, c'est-à-dire à la partie sur-obligatoire de la
prévoyance professionnelle. Il semblerait donc qu'un transfert neutre ne soit pas
possible.