2 LFLP), les dispositions précitées
devaient s'appliquer semble-t-il uniquement aux salariés assurés obligatoirement à la LPP
et qui changent d'employeur et de caisse de pension en cours d'activité. En effet, le libre
passage avait pour but d'éviter l'imposition d'une prestation que le salarié aurait dû
affecter en tout ou partie au rachat de droits dans la caisse de pension de son nouvel
employeur. Le report de l'imposition d'une prestation échue semblait dès lors exclu.
Seule une prestation de sortie acquise avant l'échéance pouvait faire l'objet d'un
transfert neutre dans une autre caisse de pension.