puisque la possibilité du rachat est prévue par la loi. Elle n'est
prohibée que si le rachat précède immédiatement, c'est-à-dire de moins de 3 ans, le
versement du capital, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, le SCC ne démontrait
pas que le rachat en question était insolite et inapproprié et qu'il n'avait qu'un but
exclusivement fiscal.