3 LPP qu'en droit fiscal, tout versement d'une prestation en capital effectué
avant l'échéance du délai de trois ans suivant un rachat devait, en général, être
considéré comme abusif. Pour le reste, l'autorité intimée précise que le Tribunal fédéral
ne s'est pas exprimé sur la question de savoir s'il convient d'adopter une vision
consolidée en présence de pluralité de plans ou d'institutions de prévoyance. S'il convient
de juger uniquement l'aspect fiscal de la problématique, comme le Tribunal fédéral l'a
précisé, une vision consolidée tombait sous le sens.