7. a) Conformément à l'art. 131 du code de procédure et de juridiction administrative,
en cas de recours, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Si elle n'est
que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. Le montant de
l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de
l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause
(art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en
matière de juridiction administrative: Tarif JA, RSF 150.12). Il peut être compris entre 50
et 20'000 francs (art. 1 du Tarif).