" (…)
5. Transfert de propriété ou inscription du propriétaire conformément à l’article 76
de la loi
a) d’un à dix immeubles 100.–
b) par tranche de dix immeubles supplémentaires 10.–
c) pour chaque commune en plus de la première 10.–
6. Changement de nom ou de raison sociale sans transfert de propriété : la moitié
des montants prévus au chiffre 5
(…)".