b) L'art. 2 de l'ordonnance du 29 avril 2002 fixant les émoluments du registre
foncier (RSF 214.5.16 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010;
remplacée depuis par le Tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre
foncier), dispose que les émoluments fixes sont notamment les suivants :