6. a) La recourante a conclu en outre à la réduction des émoluments fixes sur
l'inscription de la fusion et sur la modification de la raison sociale, soit deux fois
50 francs, en application de l'art. 2 pt. 6 de l'ordonnance du 29 avril 2002 fixant les
- 10 -

émoluments du registre foncier (RSF 214.5.16 dans sa version en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010; remplacée depuis le par le Tarif du 26 octobre 2010 des émoluments
fixes du registre foncier).