Certes, le transfert d'immeuble intervient par
l'inscription du contrat de fusion au registre du commerce de sorte que l'inscription au
registre foncier n'a qu'une portée déclarative. Il n'en demeure pas moins, comme l'a
rappelé la Cour fiscale dans son arrêt 4F 1995 159 précité, que d'une manière générale,
les opérations au registre foncier justifient, du point de vue de l'importance et de l'utilité
de ce service, un coût relativement important qui dépasse la stricte identité économique.