2 voir les comptes sous http://www.fr.ch/afin/fr/pub/statistiques_financieres/publications_officielles.htm
-9-

Il importe de préciser tout d'abord que selon le bordereau du 11 octobre 2010,
l'inscription de la modification de la raison sociale a donné lieu au prélèvement d'un
émolument fixe, et non pas des 5'000 francs en cause, ce dernier montant concernant
uniquement l'inscription de la fusion. Cela étant, il convient d'examiner si, comme le
soutient la recourante, le principe de l'équivalence n'a pas été respecté.