c) Actuellement, la norme de l'art. 77 al. 5 LRF prévoit expressément que le
prélèvement de l'émolument proportionnel doit respecter le principe de la
proportionnalité, ce qui inclut notamment le principe de la couverture des frais. Cela
signifie que dans la mesure où l'on exige du contribuable un montant supérieur à celui
qui suffirait à couvrir les frais de fonctionnement du service, il ne s'agit alors plus de la
contrepartie de la mise à contribution de l'autorité pour procéder à l'enregistrement au
Registre foncier car, en pareil cas le principe de la couverture des frais n'est pas respecté
et l'émolument se transformerait alors en impôt mixte.