Elle avait par ailleurs jugé que
"l'émolument proportionnel, perçu au taux maximum de 1,5‰, ne pouvait pas être
considéré comme étant excessif, de sorte que l'on ne se trouvait donc pas dans un cas
où l'utilisation du registre foncier, institution fédérale, aurait été rendue anormalement
onéreuse. Alors qu'en 1975, les émoluments ne couvraient pas les frais généraux
effectifs des registres fonciers, tel n'était plus le cas 20 ans plus tard comme l'avait
constaté la Cour fiscale dans son arrêt 4F 95 159 précité.