Fribourg pour 1975, le total des charges dépassait le montant global des recettes
provenant des émoluments du registre foncier, de sorte que ces derniers ne couvraient
pas les frais généraux effectifs de ce service administratif. Elle avait par ailleurs jugé que
"l'émolument proportionnel, perçu au taux maximum de 1,5‰, ne pouvait pas être
considéré comme étant excessif, de sorte que l'on ne se trouvait donc pas dans un cas
où l'utilisation du registre foncier, institution fédérale, aurait été rendue anormalement
onéreuse.