- qu'il n'était pas interdit d'opérer une
certaine compensation entre les grosses affaires et celles pour lesquelles l'importance
des intérêts en jeu ne permettait pas de prélever un émolument qui couvre les frais. On
pouvait par ailleurs tenir compte de la capacité financière des redevables et de leur
intérêt à la prestation étatique, mais il convenait d'observer certaines limites découlant
tant de la nature même de l'émolument que du respect des principes de la
proportionnalité, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Notre Haute
Cour fédérale avait alors constaté que selon les chiffres figurant aux comptes de l'Etat de