103 LFus réserve le
droit des cantons de continuer à percevoir ces émoluments (voir notamment
P. SANSONETTI in L'Expert-comptable suisse 2004 p. 995 ss, et P. RIEDWEG, Aspects fiscaux
de la loi sur la fusion TREX 2004 p. 269 ss, 273; Bulletin officiel 2003 n. 248 ss1). Il
apparaît ainsi que l'atteinte à la souveraineté des cantons dans le domaine de l'impôt
indirect que sont les droits de mutation (P. SANSONETTI, p. 995) n'a pas été étendue aux
contributions causales que constituent les émoluments du registre foncier.