c) En tant que les émoluments sont des contributions causales, soit la contrepartie
d'une prestation spéciale et déterminée ou d'un avantage particulier que l'Etat accorde à
ses administrés à charge pour eux d'en supporter les coûts, (voir E. BLUMENSTEIN /
P. LOCHER, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p.2 s.), ils doivent respecter
notamment les principes de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité
(en particulier les principes de couverture des frais et d'équivalence) et de nonrétroactivité.
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