Le 7 octobre 2003 le législateur a modifié l'art. 77 LRF en y introduisant une référence au
principe de la proportionnalité et en fixant une limite au prélèvement des émoluments. Le
Message no 62 du 16 avril 2003 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le
projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier précise ainsi que : "La disposition
actuelle pourrait laisser penser que les émoluments proportionnels ne sont pas limités.
Tel n’est pas le cas en raison du fait qu’il s’agit de véritables émoluments auxquels
s’applique les principes de la couverture des frais et de l’équivalence (émanation du
principe de la proportionnalité; p. ex. ATF 126 I 180 / JdT 2002