b) Dans un arrêt du 13 décembre 1996, la Cour fiscale avait déjà jugé, en se
référant au Message du 2 juillet 1985 accompagnant le projet de loi sur le registre foncier
ainsi qu'aux délibérations du Grand Conseil sur cet objet, que les émoluments perçus
pour les inscriptions au registre foncier sont des émoluments administratifs proprement
dits destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service (ATA 4F 95 159 publié in
RFJ 1996 p. 420 ss ainsi que RF 1997 p. 552 ss, consid. 2 et références citées).