dans les cas où un émolument proportionnel est dû.
2 …".

Le règlement du 9 décembre 1986 d’exécution de la loi sur le registre foncier (RSF
214.5.11) prévoit, quant à lui, que :

"Emoluments
Art. 72a
Pour chaque cas soumis au prélèvement de l’émolument proportionnel, le montant
ne dépassera pas 5'000 francs".