échangé dont la valeur ou, subsidiairement, la valeur fiscale, est la plus élevée.
5 Pour chaque cas soumis à prélèvement, le montant ne dépassera pas le maximum

fixé par le Conseil d’Etat conformément au principe de la proportionnalité.
6 Le service chargé de l’administration des impôts directs1) communique sur

demande les éléments nécessaires au calcul des émoluments. Ces données peuvent
être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel électronique.
1) Actuellement : Service cantonal des contributions.

Art. 78 b) Emoluments fixes
1 Des émoluments fixes sont perçus pour les opérations au registre foncier, même